CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(« Conditions »)

1.    OBJET ET APPLICATION

Domaine d’application. Les présentes Conditions s’appliquent à la vente de tous les produits proposés par CTS S.r.l. (Conservation & Archival Bussiness Unit), dont le siège social est situé à Altavilla Vicentina (Prov. de Vicence), Italie, adresse : Via Piave 20/22, code postal 36077 (« CTS ») via le portail en ligne CTS – à la date de préparation des présentes Conditions générales, accessible par le lien suivant : www.ctsconservation.com (« Portail » et ses produits commercialisés, « Produits ») – aux utilisateurs de ce Portail (« Client(s) »). Aux fins des présentes Conditions, on entend par « Consommateur(s) » toute personne physique qui achète les Produits via le Portail à des fins non liées à son activité professionnelle. On entend, par ailleurs, par « Professionnel(s) » tout utilisateur ne rentrant pas dans la définition de « Consommateur » aux termes de l’article 3 du décret législatif italien du 6 septembre 2005, n° 206 et ajouts ou modifications suivantes. Les présentes Conditions ne s’appliquent pas aux clients actuels de CTS ou aux clients qui ont conclu un accord avec CTS en dehors du Portail (par exemple, par l’intermédiaire d’agents ou directement avec le bureau commercial de CTS), auxquels les conditions de fourniture distinctes convenues avec CTS continueront de s’appliquer.

1.1. Acceptation. En passant commande de Produits via le Portail, le Client confirme qu’il connaît et accepte les présentes Conditions et qu’il est conscient de ses droits. En particulier, le Consommateur déclare être informé du droit de rétractation tel que prévu à l’article 4 ci-dessous.

2.    INFORMATIONS NÉCESSAIRES À LA CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. En application de l’article 13 du décret législatif italien n° 70/2003 contenant certaines dispositions relatives au commerce électronique, CTS informe le Client que :

2.1.1.  après l’accès au Portail, pour acheter un ou plusieurs Produits, le Client devra sélectionner les Produits individuels et cliquer sur « Ajouter au panier » pour ajouter chaque Produit individuel à son panier, puis accéder à la zone « Panier » (en cliquant sur l’icône appropriée) où il trouvera la liste des Produits qui composent la commande d’achat (« Commande ») et pourra procéder à l’achat en cliquant sur l’icône « Check-out » ; après la phase d’enregistrement, le Client pourra confirmer la Commande en cliquant sur le bouton « [●] » prévu à cet effet ;

2.1.2.  toute erreur peut être détectée et corrigée par le Client avant de confirmer la Commande en visualisant les Produits dans le Panier d’achat ;

2.1.3.  une fois la Commande enregistrée et la confirmation de la validité du moyen de paiement utilisé reçue, sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-dessous, CTS enverra au Client – à l’adresse électronique indiquée – un récapitulatif de la Commande en cours de préparation pour la livraison (« Confirmation de Commande ») contenant : [le numéro de la Commande ; la liste des Produits ; l’indication du prix total des dépenses ; les frais et les modalités de livraison, ainsi que les éventuels frais supplémentaires ou commissions ; le lien vers la page des présentes Conditions]. La conclusion du contrat d’achat, régi par les présentes Conditions (« Contrat »), n’intervient qu’après réception de la Confirmation de Commande par le Client ;

2.1.4.  la Commande sera enregistrée dans la base de données de CTS pendant le temps nécessaire à son exécution et, en tout état de cause, dans les limites prévues par la loi. L’historique des Commandes s’affichera dans la section personnelle du Client sur le Portail.

3.    CONDITIONS DE FOURNITURE

3.1. Commandes. Chaque Client, après son enregistrement sur le Portail, peut envoyer une Commande à CTS selon la procédure décrite à l’article 2 ci-dessus. Le montant minimum pour passer une Commande est de 50 (cinquante) Euros (auquel il faudra ajouter la TVA, calculée au taux légal applicable).

3.2. Confirmations de Commande. CTS se réserve le droit de refuser des Commandes à sa seule discrétion, par exemple pour des raisons d’insuffisance ou d’indisponibilité en stock, pour quelque raison que ce soit, des Produits, d’application de la loi ou d’exécution d’ordres de l’autorité, pour causes de force majeure. Par ailleurs, il est entendu que CTS peut également accepter partiellement la Commande, c’est-à-dire uniquement pour certains des Produits qui y sont contenus. Une indisponibilité partielle ou totale des Produits peut également survenir après l’envoi de la Confirmation de Commande par CTS. Dans ces circonstances, la Commande sera automatiquement rectifiée avec la suppression du ou des Produits commandés et jugés indisponibles et le Client sera contacté par le Service clientèle de CTS pour évaluer le remplacement des Produits indisponibles ou le remboursement du prix. Les paiements que le Client a déjà effectués pour des Produits indisponibles seront remboursés par CTS selon les termes des présentes Conditions.

3.3. Modifications et annulations des Commandes. Une fois que le Client a confirmé la Commande, celle-ci est considérée comme irrévocable. Toute demande de modification ou d’annulation de la Commande peut être prise en considération par CTS si celle-ci est envoyée par courrier ordinaire ou par e-mail et est reçue par CTS au plus tard 8 (huit) jours à compter de la date d’envoi de la Commande. Il est entendu que CTS se réserve le droit de ne pas accepter les demandes de modification ou d’annulation de la Commande après son envoi. En particulier, les Commandes qui ont déjà été préparées pour l’expédition et les Commandes de Produits personnalisés ne peuvent pas être modifiées ou annulées.

3.4. Prix. Le prix des Produits est celui indiqué sur le Portail à la date de la Commande et, sauf indication contraire, s’entend hors TVA et hors frais d’expédition. Le prix des Produits est indiqué en Euros et est également disponible en CHF, uniquement pour les Clients suisses. CTS a le droit de modifier les prix à tout moment en effectuant une mise à jour du Portail et sans donner de préavis au Client. Toute modification ne s’appliquera pas aux Commandes déjà passées, auxquelles les prix applicables au moment de la passation de la Commande continueront de s’appliquer. Aucun frais de livraison n’est dû si, dans la même Commande, le Client a effectué des achats pour un prix total égal ou supérieur à 500 (cinq cents) Euros, hors TVA.

3.5. Conditions de paiement. Le prix est débité en fonction du moyen de paiement choisi par le Client sur le Portail, au moment de la Confirmation de Commande par CTS. Les frais d’expédition seront débités, si le Client n’a pas atteint le seuil visé à l’article 3.4 ci-dessus, en fonction du moyen de paiement choisi par le Client sur le Portail.

3.6. Expédition des Produits. CTS s’engage à envoyer les Produits sans délai. La date d’expédition et/ou de livraison prévue est indiquée dans la Confirmation de Commande et est normalement comprise entre 7 (sept) et 10 (dix) jours après l’envoi de la Confirmation de Commande. La date d’expédition et/ou de livraison indiquée est donnée à titre indicatif et peut être modifiée.

3.7. Informations fournies par le Client. Le Client est responsable de l’exactitude des données communiquées pour la livraison des Produits et pour la gestion des paiements. CTS ne peut être tenue responsable des retards ou de la non-livraison lorsque ceux-ci sont dus à une erreur dans les données transmises par le Client. Dans ce cas, toute nouvelle tentative de livraison peut être débitée au Client.

3.8. Caractéristiques des Produits. Si cela est nécessaire, le Produit est accompagné d’une fiche technique indiquant ses principales caractéristiques (« Fiche Technique »). Les images des Produits figurant sur le Portail sont généralement fidèles, mais il est possible qu’ils aient changé d’aspect et que la photo en ligne ne reflète pas ces mises à jour. CTS se réserve le droit de procéder à toute modification des Produits nécessaire ou appropriée en raison de nouvelles dispositions légales ou pour améliorer la qualité des Produits, même après l’envoi de la Confirmation de Commande, sans préjudice de l’utilisation prévue et des caractéristiques essentielles indiquées dans la Fiche Technique.

4.    DROIT DE RÉTRACTATION – EXCLUSION

4.1. Droit de rétractation du Consommateur. Les Contrats de vente conclus entre CTS et le Consommateur par l’intermédiaire du Portail sont considérés comme des contrats à distance aux termes du décret législatif italien n° 206/2005 (« Code de la Consommation »). L’article 52 du Code de la Consommation prévoit le droit pour le Consommateur de résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits. En cas de livraisons successives de Produits inclus dans une même Commande, le délai de 14 jours prend effet à compter de la livraison du dernier Produit inclus dans la Commande. Ce droit ne s’applique que si le Client est un Consommateur au sens des présentes Conditions et du Code de la Consommation.

4.2. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION. COMPTE TENU DE LA NATURE DE CERTAINS PRODUITS VENDUS PAR LE BIAIS DU PORTAIL, LA POSSIBILITÉ POUR LE CONSOMMATEUR D’EXERCER SON DROIT DE RÉTRACTATION EST EXCLUE. EN PARTICULIER, LE DROIT DE RÉTRACTATION EST EXCLU POUR TOUS LES PRODUITS RÉALISÉS SUR MESURE OU CLAIREMENT PERSONNALISÉS, COMME PRÉVU À L’ARTICLE 59, ALINÉA 1, LETT. C) DU CODE DE LA CONSOMMATION.

4.3. Modalités pour exercer le droit de rétractation. Dans les cas où le droit de rétractation ne fait pas l’objet d’une exclusion en vertu de l’article 4.2 ci-dessus, le Consommateur peut exercer le droit de rétractation en utilisant la section prévue à cet effet sur le Portail, ou par les différents moyens spécifiés sur le même Portail, en déclarant explicitement son intention, dans le délai prévu par le présent article 4. Cette communication doit comporter des informations suffisantes pour identifier correctement la Commande et les Produits faisant l’objet du droit de rétractation.

4.4. Conditions du droit de rétractation – Obligations du Consommateur. Dans les cas où le droit de rétractation ne fait pas l’objet d’une exclusion en vertu de l’article 4.2 ci-dessus, l’exercice du droit de rétractation n’est en tout état de cause possible que pour des Produits intacts, parfaitement conservés, dans leur emballage d’origine, qui ne doit en aucun cas être endommagé ou altéré dans quelque partie que ce soit (par exemple, sceaux, emballage, étiquette). Le Consommateur est tenu de rendre les Produits en suivant les instructions de CTS et, en tout cas, en utilisant des moyens de transport aptes à ne pas les endommager et à en préserver les caractéristiques (par exemple, en utilisant l’emballage d’origine). Sauf accord différent avec CTS, le Consommateur doit renvoyer les biens au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant l’exercice du droit de rétractation. Le Consommateur est tenu de retourner les Produits scellés et non endommagés, dans leur emballage d’origine, et est responsable de toute diminution de leur valeur due à des dommages ou à des manipulations effectuées par le Consommateur.

4.5. Obligations de CTS en cas de rétraction. Dans le cas où le droit de rétractation est exercé, CTS remboursera les frais encourus par le Consommateur pour les Produits, y compris les frais d’expédition standard (tandis que tous les frais supplémentaires encourus pour la livraison seront supportés par le Client, si disponible et que le Consommateur a choisi une option autre que le type de livraison standard/plus économique proposé par CTS via le Portail). Ce retour s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, au plus tard 14 (quatorze) jours après que CTS a été informé de l’exercice du droit de rétractation par le Consommateur. CTS peut retenir le remboursement jusqu’à ce qu’elle reçoive les Produits et ait la possibilité de les inspecter.

4.6. Retour des Produits. En cas de recours au droit de rétractation, le Client doit se charger à ses frais du retour des Produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé.

5.    GARANTIE APPLICABLE AUX CONTRATS B2B

5.1. Description de la garantie. CTS garantit que les Produits livrés correspondent aux spécifications indiquées dans la Fiche Technique et sont conformes à la Commande, sauf dans les cas prévus dans les présentes Conditions. Cette garantie s’applique aux Contrats conclus avec les Professionnels et concerne les défauts ou la non-conformité présents au moment de la livraison des Produits.

5.2. Exercice du droit de garantie. Le Professionnel est tenu de notifier à CTS le défaut ou la non-conformité dans les 2 (deux) jours de la livraison, sous peine de déchéance du droit de bénéficier de la garantie. Le Professionnel est tenu de fournir des informations complètes sur le défaut, ainsi que des documents pertinents pour le prouver.

5.3. Remèdes. Dans le cas où un vice ou un défaut de conformité relèverait effectivement de l’application de la présente garantie, CTS pourra, à sa seule discrétion, (i) remplacer les Produits défectueux ou non conformes à ses frais, sans retard injustifié ; ou (ii) offrir une réduction de prix proportionnelle à la diminution de valeur liée au vice ou au défaut de conformité ; ou (iii) résilier le Contrat et rembourser le prix payé par le Professionnel. Dans ce dernier cas, CTS, à sa seule discrétion, peut ne pas procéder à la reprise des Produits sous garantie et demander au Professionnel de s’en défaire.

6.    GARANTIE LÉGALE APPLICABLE AUX CONTRATS B2C

6.1. Description de la garantie. CTS garantit que les Produits livrés correspondent aux spécifications indiquées dans la Fiche Technique et sont conformes à la Commande, sauf dans les cas prévus dans les présentes Conditions. Cette garantie s’applique aux Contrats conclus avec des Consommateurs et concerne les défauts ou les non-conformités présents au moment de la livraison des Produits et qui se manifestent dans un délai de 1 (un) ans à compter de cette livraison. Les éventuelles méthodes ou recommandations d’utilisation figurant dans la Fiche Technique sont purement indicatives et ne font pas l’objet de la présente garantie.

6.2. Exercice du droit de garantie. Le Consommateur est tenu, sous peine de déchéance du droit de bénéficier de la garantie, de notifier à CTS le vice ou le défaut de conformité dans un délai de 2 (deux) mois à compter de sa découverte. Le Consommateur est tenu de fournir des informations complètes sur le défaut, ainsi que des documents pertinents pour le prouver.

6.3. Remèdes en faveur du Consommateur. Dans le cas où un vice ou une non-conformité entre effectivement dans le domaine d’application de la présente garantie, CTS remplacera les Produits défectueux ou non conformes à ses propres frais, sans retard injustifié. Dans le cas où le remplacement n’est pas possible (par exemple parce que le Produit n’est plus disponible), le Consommateur peut demander une réduction de prix ou la résiliation du Contrat – à moins que le vice et/ou le défaut de conformité soit peu important (par exemple, un défaut esthétique de l’emballage).

7.    FORCE MAJEURE

7.1. Événements de force majeure. Aux fins des présentes Conditions, on entend par « Événements de force majeure » les éléments suivants : les grèves, les conflits syndicaux, les lock-out, les incendies, la pénurie ou l’absence de matières premières, le respect des dispositions légales, des ordonnances ou des réglementations gouvernementales (qu’elles soient valides ou non), les insurrections, l’état de guerre ou des actes similaires, les éléments naturels, l’embargo, les épidémies et les pandémies, les dysfonctionnements du réseau Internet et/ou de télécommunications, les conditions météorologiques défavorables et/ou présentant un risque pour le stockage adéquat du Produit pendant l’expédition, et toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de CTS.

7.2. Conséquences en cas de survenance d’un Événement de force majeure. CTS ne peut être tenue responsable de l’inexécution et/ou du retard dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat si cette inexécution ou ce retard est dû à un Événements de force majeure. Au cas où un Événement de force majeure se produirait, CTS en informera le Client par écrit, en indiquant la durée possible du retard et/ou de l’impossibilité d’exécution.

8.    TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

8.1. Références normatives. CTS traite les données personnelles des Clients conformément aux lois et réglementations applicables, en particulier le Règlement UE 679/2016 (Règlement général sur la protection des données – RGPD) et le Décret législatif italien n° 196/2003 (Code de protection des données personnelles), tels que modifiés. Des informations complètes concernant le traitement des données à caractère personnel sont disponibles dans la Politique de confidentialité de CTS, accessible sur le Portail.

9.    RÈGLEMENT DES LITIGES

9.1. Droit applicable. Les présentes Conditions, le Contrat et la fourniture de Produits aux Clients par CTS sont régis par le droit italien, à l’exclusion expresse de l’application de la Convention de Vienne sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises de 1980.

9.2. Tribunal compétent pour les litiges avec les Professionnels. Tout litige entre CTS et les Professionnels en relation avec les Conditions et les Contrats régis par celles-ci sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Vicence (Italie). Par dérogation partielle à ce qui précède, CTS a le droit, à sa seule discrétion, d’intenter une action devant le Tribunal du lieu où le Professionnel a son siège social ou son lieu d’activité.

9.3. Tribunal compétent pour les litiges avec les Consommateurs. En application de l’article 66bis du Code de la Consommation, les litiges entre CTS et les Consommateurs concernant l’exécution des obligations prévues dans les présentes Conditions et/ou le Contrat, ainsi que leur interprétation et les autres litiges concernant la relation entre CTS et le Consommateur pour la fourniture des Produits, seront réglés par le Tribunal du lieu de résidence du Consommateur, s’il est situé sur le territoire italien.

9.4. Plateforme ODR. Conformément à l’article 14 du Règlement 524/2013, les Consommateurs sont informés que la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne pour la résolution des litiges liés à l’achat de biens en ligne [(Online Dispute Resolution – ODR) – plateforme européenne de Règlement des litiges en ligne (RLL)], disponible au lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

Via cette plateforme, le Consommateur peut consulter la liste des organismes de Règlement des litiges en ligne (RLL), leurs coordonnées et entamer une procédure de règlement des litiges en ligne.

10.MISES À JOUR ET MODIFICATIONS

10.1.            Efficacité. Toute mise à jour ou modification des présentes Conditions s’applique exclusivement aux Commandes passées par le Client après la publication de la mise à jour et/ou de la modification sur le Portail. Toute Commande non confirmée au moment de cette publication sera régie par la version des Conditions publiée au moment où chaque Commande a été passée par le Client. Afin de faciliter l’identification de la version applicable, les Conditions précisent toujours la date de la dernière modification au bas de la page.

11.DISPOSITIONS FINALES

11.1.            Nullité partielle. Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales s’avéreraient contraires à des dispositions légales contraignantes ou, en tout état de cause, seraient déclarées nulles et non avenues, elles seraient réputées remplacées par les dispositions légales contraignantes ou, dans les autres cas de nullité, seraient reformulées par les parties afin d’éliminer la cause de nullité tout en reflétant le plus fidèlement possible l’esprit initial de la prévision. La nullité d’une ou plusieurs prévisions des présentes Conditions n’entraîne pas la nullité des autres prévisions.

11.2.            Tolérance. Tout retard et/ou inertie d’une partie dans l’exercice même partiel des facultés et/ou droits prévus en sa faveur par les présentes Conditions ou toute tolérance par l’une des parties de comportements de l’autre partie en violation des dispositions contenues dans les présentes ne constitue pas une renonciation totale ou partielle à ces facultés et/ou droits ni au droit d’exiger l’exécution exacte des dispositions violées.

Date de la dernière modification : [●]

Conformément et aux effets des articles 1341 et 1342 du code civil italien, les dispositions suivantes sont spécifiquement examinées et approuvées :

1.3 (Droit applicable) ; 4 et 5 (Garantie) ; 7 (Force majeure) ; 9.2 (Tribunal compétent)